I. Rétractation du contrat de vente

 

1. Droit du consommateur de se rétracter du contrat

a) Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien matériel.

b) En cas d’achat de logiciels ou de contenus numériques non fournis sur un support matériel, le consommateur peut se rétracter du contrat si le logiciel n’a pas été livré dans le délai indiqué dans la description du produit (jours ouvrables de livraison). Après la livraison (mise à disposition) du logiciel, le consommateur perd son droit de rétractation.

c) Le consommateur est également autorisé à se rétracter du contrat si le produit livré est défectueux et qu’un produit de remplacement ne lui a pas encore été fourni. Le consommateur peut en même temps demander l’échange du produit défectueux contre un autre produit d’un prix similaire.

d) Pour les produits numériques fournis sur un support matériel (par exemple CD, DVD, USB), il n’est pas possible de se rétracter du contrat après la livraison et l’activation de la clé de licence.

e) La rétractation du contrat doit être effectuée par écrit, contenir les informations nécessaires à l’identification du consommateur, du vendeur et du produit acheté, et être envoyée au vendeur dans le délai imparti.

f) Les frais de retour du produit sont à la charge du consommateur.

 

Conditions de retour des produits :
Le produit doit être retourné après essai, en parfait état, si possible dans son emballage d’origine. Le consommateur doit restituer avec le produit tous les documents s’y rapportant (mode d’emploi, certificat de garantie, preuve d’achat, etc.) reçus lors de l’achat. Le consommateur n’est responsable que de la diminution de valeur du produit résultant d’une manipulation allant au-delà de celle nécessaire pour vérifier la nature et le bon fonctionnement du produit.

 

2. Sous réserve du respect des obligations ci-dessus par le consommateur, le vendeur reprend le produit et rembourse au consommateur, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la rétractation du contrat, le prix payé pour le produit ou le service, ou l’acompte versé, selon le mode de remboursement convenu à l’avance.

 

3. L’acheteur ne peut notamment pas se rétracter d’un contrat conclu à distance dans les cas suivants :

a) lorsqu’il s’agit d’un contrat portant sur la fourniture d’un service, si l’exécution du service a commencé avec le consentement exprès du consommateur et que celui-ci a déclaré avoir été dûment informé qu’il perd son droit de rétractation après l’exécution complète du service,

 

b) lorsqu’il s’agit d’un contrat portant sur un produit ou un service dont le prix dépend des fluctuations du marché financier indépendantes de la volonté du vendeur,

 

c) lorsqu’il s’agit d’un contrat portant sur un produit fabriqué selon les spécifications du consommateur, personnalisé ou qui, de par sa nature, ne peut être retourné,

 

d) lorsqu’il s’agit d’un contrat portant sur un produit livré dans un emballage scellé qui ne peut être retourné pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont l’emballage a été ouvert après la livraison,

 

e) lorsqu’il s’agit d’un contrat portant sur un produit qui, après livraison, est mélangé de manière indissociable avec d’autres produits,

 

f) lorsqu’il s’agit d’un contrat portant sur des réparations urgentes ou des travaux d’entretien expressément demandés par le consommateur ; ceci ne s’applique pas aux contrats de services ou à la vente de biens autres que les pièces de rechange nécessaires à la réparation ou à l’entretien, s’ils ont été conclus lors de la visite du vendeur chez le consommateur sans commande préalable,

 

g) lorsqu’il s’agit d’un contrat portant sur la vente d’enregistrements audio, vidéo, audiovisuels, de livres ou de logiciels informatiques vendus dans un emballage scellé, si le consommateur a ouvert cet emballage,

 

h) lorsqu’il s’agit d’un contrat portant sur la vente de journaux ou de périodiques, à l’exception des contrats d’abonnement, ainsi que la vente de livres non fournis dans un emballage scellé,

 

i) lorsqu’il s’agit d’un contrat portant sur la fourniture de services d’hébergement à des fins autres que résidentielles, le transport de biens, la location de véhicules, les services de restauration ou les services liés aux activités de loisirs, lorsque le vendeur s’engage à fournir ces services à une date ou dans un délai déterminé,

 

j) lorsqu’il s’agit d’un contrat portant sur la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si l’exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur et que celui-ci a déclaré avoir été informé qu’il perd son droit de rétractation.

 

Compte tenu des dispositions ci-dessus, il n’est pas possible de se rétracter d’un contrat dont l’objet est constitué de produits numériques tels que des clés CD et des abonnements, lesquels ne peuvent être retournés pour des raisons de sécurité et de prévention d’une utilisation ultérieure par le consommateur.

 

Après l’obtention d’un produit numérique protégé par le droit d’auteur, l’acheteur ne peut prouver de manière crédible que le produit numérique acheté n’a pas été activé de son côté ni qu’il ne le sera pas à l’avenir. Par conséquent, dans ce cas, il n’est pas possible de se rétracter du contrat de vente conformément aux dispositions légales mentionnées ci-dessus (le produit est considéré comme consommé dès sa fourniture). En concluant le contrat de vente (commande et acceptation des conditions), le client (consommateur) déclare expressément avoir pris connaissance de cette condition et l’accepter.

 

4.Le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande (se rétracter du contrat) ou une partie de celle-ci si :
a) le produit n’est plus fabriqué ou a cessé d’être fabriqué,
b) le produit ne peut plus être commandé auprès du fournisseur.